Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Procédure de désignation des avocats de l’ONSS et règles d’exécution du contrat.
🌍 Belgique
Fermé
Publication
30/05/2023
Date limite
2023-07-14 10:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Office national de Sécurité sociale
Codes CPV
Description du marché
La loi du 1er décembre 2016 a imposé à l’ONSS de recourir à l’utilisation généralisée de la contrainte comme voie de recouvrement privilégiée. Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, l’ONSS a mis en concurrence et attribué, en 2018, une série de contrats de services d’avocats adaptés à la nouvelle réalité du contentieux dans lequel l’Office est susceptible d’être impliqué. Ces contrats ont pris cours le 1er janvier 2019 et viennent à échéance le 31 décembre 2023. L’ONSS doit donc renouveler la mise en concurrence de ces services d’avocats, en tenant compte à nouveau de l’évolution et des développements du contentieux intéressant les activités de l’Office ces cinq dernières années. Il doit notamment être constaté qu’outre les affaires et matières occupant de longue date le contentieux en question, une attention croissante doit être portée aux hypothèses de fraude internationale au régime de sécurité sociale et à la dimension répressive de ce contentieux. La présente mise en concurrence vise donc à intégrer ces dimensions nouvelles.
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
Office national de Sécurité sociale
Secteur d'activité
Services de conseils et de représentation juridiques
Lots (6)
1. Ressort de la Cour du travail de Bruxelles (rôle francophone)
La loi du 1er décembre 2016 a imposé à l’ONSS de recourir à l’utilisation généralisée de la contrainte comme voie de recouvrement privilégiée. Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, l’ONSS a mis en concurrence et attribué, en 2018, une série de contrats de services d’avocats adaptés à la nouvelle réalité du contentieux dans lequel l’Office est susceptible d’être impliqué. Ces contrats ont pris cours le 1er janvier 2019 et viennent à échéance le 31 décembre 2023. L’ONSS doit donc renouveler la mise en concurrence de ces services d’avocats, en tenant compte à nouveau de l’évolution et des développements du contentieux intéressant les activités de l’Office ces cinq dernières années. Il doit notamment être constaté qu’outre les affaires et matières occupant de longue date le contentieux en question, une attention croissante doit être portée aux hypothèses de fraude internationale au régime de sécurité sociale et à la dimension répressive de ce contentieux. La présente mise en concurrence vise donc à intégrer ces dimensions nouvelles.
2. Ressort de la Cour du travail de Liège
La loi du 1er décembre 2016 a imposé à l’ONSS de recourir à l’utilisation généralisée de la contrainte comme voie de recouvrement privilégiée. Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, l’ONSS a mis en concurrence et attribué, en 2018, une série de contrats de services d’avocats adaptés à la nouvelle réalité du contentieux dans lequel l’Office est susceptible d’être impliqué. Ces contrats ont pris cours le 1er janvier 2019 et viennent à échéance le 31 décembre 2023. L’ONSS doit donc renouveler la mise en concurrence de ces services d’avocats, en tenant compte à nouveau de l’évolution et des développements du contentieux intéressant les activités de l’Office ces cinq dernières années. Il doit notamment être constaté qu’outre les affaires et matières occupant de longue date le contentieux en question, une attention croissante doit être portée aux hypothèses de fraude internationale au régime de sécurité sociale et à la dimension répressive de ce contentieux. La présente mise en concurrence vise donc à intégrer ces dimensions nouvelles.
3. Ressort de la Cour du travail de Gand
La loi du 1er décembre 2016 a imposé à l’ONSS de recourir à l’utilisation généralisée de la contrainte comme voie de recouvrement privilégiée. Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, l’ONSS a mis en concurrence et attribué, en 2018, une série de contrats de services d’avocats adaptés à la nouvelle réalité du contentieux dans lequel l’Office est susceptible d’être impliqué. Ces contrats ont pris cours le 1er janvier 2019 et viennent à échéance le 31 décembre 2023. L’ONSS doit donc renouveler la mise en concurrence de ces services d’avocats, en tenant compte à nouveau de l’évolution et des développements du contentieux intéressant les activités de l’Office ces cinq dernières années. Il doit notamment être constaté qu’outre les affaires et matières occupant de longue date le contentieux en question, une attention croissante doit être portée aux hypothèses de fraude internationale au régime de sécurité sociale et à la dimension répressive de ce contentieux. La présente mise en concurrence vise donc à intégrer ces dimensions nouvelles.
4. Ressort de la Cour du travail d’Anvers
La loi du 1er décembre 2016 a imposé à l’ONSS de recourir à l’utilisation généralisée de la contrainte comme voie de recouvrement privilégiée. Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, l’ONSS a mis en concurrence et attribué, en 2018, une série de contrats de services d’avocats adaptés à la nouvelle réalité du contentieux dans lequel l’Office est susceptible d’être impliqué. Ces contrats ont pris cours le 1er janvier 2019 et viennent à échéance le 31 décembre 2023. L’ONSS doit donc renouveler la mise en concurrence de ces services d’avocats, en tenant compte à nouveau de l’évolution et des développements du contentieux intéressant les activités de l’Office ces cinq dernières années. Il doit notamment être constaté qu’outre les affaires et matières occupant de longue date le contentieux en question, une attention croissante doit être portée aux hypothèses de fraude internationale au régime de sécurité sociale et à la dimension répressive de ce contentieux. La présente mise en concurrence vise donc à intégrer ces dimensions nouvelles.
5. Ressort de la Cour du travail de Mons
La loi du 1er décembre 2016 a imposé à l’ONSS de recourir à l’utilisation généralisée de la contrainte comme voie de recouvrement privilégiée. Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, l’ONSS a mis en concurrence et attribué, en 2018, une série de contrats de services d’avocats adaptés à la nouvelle réalité du contentieux dans lequel l’Office est susceptible d’être impliqué. Ces contrats ont pris cours le 1er janvier 2019 et viennent à échéance le 31 décembre 2023. L’ONSS doit donc renouveler la mise en concurrence de ces services d’avocats, en tenant compte à nouveau de l’évolution et des développements du contentieux intéressant les activités de l’Office ces cinq dernières années. Il doit notamment être constaté qu’outre les affaires et matières occupant de longue date le contentieux en question, une attention croissante doit être portée aux hypothèses de fraude internationale au régime de sécurité sociale et à la dimension répressive de ce contentieux. La présente mise en concurrence vise donc à intégrer ces dimensions nouvelles.
6. Ressort de la Cour du travail de Bruxelles (rôle néerlandophone)
La loi du 1er décembre 2016 a imposé à l’ONSS de recourir à l’utilisation généralisée de la contrainte comme voie de recouvrement privilégiée. Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, l’ONSS a mis en concurrence et attribué, en 2018, une série de contrats de services d’avocats adaptés à la nouvelle réalité du contentieux dans lequel l’Office est susceptible d’être impliqué. Ces contrats ont pris cours le 1er janvier 2019 et viennent à échéance le 31 décembre 2023. L’ONSS doit donc renouveler la mise en concurrence de ces services d’avocats, en tenant compte à nouveau de l’évolution et des développements du contentieux intéressant les activités de l’Office ces cinq dernières années. Il doit notamment être constaté qu’outre les affaires et matières occupant de longue date le contentieux en question, une attention croissante doit être portée aux hypothèses de fraude internationale au régime de sécurité sociale et à la dimension répressive de ce contentieux. La présente mise en concurrence vise donc à intégrer ces dimensions nouvelles.
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