Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Procédure de désignation des avocats du SPF Sécurité sociale et règles d’exécution du contrat
🌍 Belgique
Fermé
Publication
20/06/2019
Date limite
2019-08-14 12:15:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Sécurité Sociale
Codes CPV
Description du marché
La désignation des avocats du SPF Sécurité sociale
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPF Sécurité Sociale
Secteur d'activité
Services de conseils et de représentation juridiques
Lots (5)
1. - Lot C : procédures contentieuses en matière de pension des travailleurs salariés et en matière d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
procédures contentieuses en matière de pension des travailleurs salariés et en matière d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
2. Lot A : procédures contentieuses concernant la problématique des médicaments dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé
procédures contentieuses concernant la problématique des médicaments dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé (refus d’admission au remboursement, refus de modification des conditions de remboursement, révision de groupe, cotisation sur le chiffre d’affaires des produits pharmaceutiques, …).
3. - Lot B : procédures contentieuses portant sur l’assurance obligatoire soins de santé (à l’exception des dossiers « médicaments » repris dans le lot A), l’assurance indemnités, l’assurance accidents d
procédures contentieuses portant sur l’assurance obligatoire soins de santé (à l’exception des dossiers « médicaments » repris dans le lot A), l’assurance indemnités, l’assurance accidents du travail et l’assurance maladies professionnelles
4. - Lot E : Consultance pré- contentieuse et contentieuse portant sur des matières de droit social ( droit du travail) et de droit civil
Consultance pré- contentieuse et contentieuse portant sur des matières de droit social ( droit du travail) et de droit civil
5. - Lot D : Consultance pré-contentieuse et contentieuse en matière de droit administratif ( principalement droit de la fonction publique et droit des marchés publics) et droit pénal
Consultance pré-contentieuse et contentieuse en matière de droit administratif ( principalement droit de la fonction publique et droit des marchés publics) et droit pénal
Gratuit · Sans carte bancaire
Recevoir les prochains marchés Conseil & services aux entreprises en Belgique par email
Alerte quotidienne · 7 000 nouveaux marchés/jour
Pas de spam · Désabonnement en 1 clic