Procédure de désignation des avocats pour la DG Expertise juridique du SPF Sécurité sociale

Description du marché

La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. Par ailleurs, plusieurs avocats appartenant à un même cabinet d’avocats ne peuvent être soumissionnaires à l’accord-cadre pour un même lot, sous peine de nullité de leur offre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 3 candidats retenus pour chacun des lots sauf exception mentionnée dans la description du lot. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Cette procédure comporte 4 lots. Les candidats peuvent remettre candidature pour un ou plusieurs lots. - Lot A : Procédures contentieuses concernant la problématique des médicaments dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé (refus d’admission au remboursement, refus de modification des conditions de remboursement, révision de groupe, cotisation sur le chiffre d’affaires des produits pharmaceutiques, …). Maximum : 1 candidat retenu pour ce lot. - Lot B : Procédures contentieuses portant sur l’assurance obligatoire soins de santé (à l’exception des dossiers « médicaments » repris dans le lot A), l’assurance indemnités, l’assurance accidents du travail, l’assurance maladies professionnelles et les vacances annuelles - Lot C : Procédures contentieuses en matière d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés - Lot D : Procédures contentieuses en matière de pension des travailleurs salariés

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de représentation légale

Lots (4)