Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Procédure de désignation des avocats pour la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale et règles d’exécution du contrat
🌍 Belgique
Fermé
Publication
16/05/2024
Date limite
2024-06-03 12:15:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Sécurité sociale - DG Personnes handicapées
Codes CPV
Description du marché
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 à 4 candidats pour chacun des lots. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci.
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Arrondissement de Turnhout
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPF Sécurité sociale - DG Personnes handicapées
Secteur d'activité
Services de représentation légale
Lots (25)
1. 2024-DGHAN-JUR - 4
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 4. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 4: Bruxelles (dossiers néerlandophones)
2. 2024-DGHAN-JUR - 20
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 20. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 20: Mons (Binche-La Louvière)
3. 2024-DGHAN-JUR - 24
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 candidat pour le lot 24. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 24: Cour constitutionnelle + CJUE (bilingue)
4. 2024-DGHAN-JUR - 3
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 3. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 3: Ypres, Furnes, Courtrai et Roulers
5. 2024-DGHAN-JUR - 10
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 10. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 10: Turnhout
6. 2024-DGHAN-JUR - 8
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 8. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 8: Louvain
7. 2024-DGHAN-JUR - 23
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 23. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 23: Verviers + Eupen
8. 2024-DGHAN-JUR - 2
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 2. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 2: Gand + Audenarde
9. 2024-DGHAN-JUR - 21
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 21. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 21: Tournai
10. 2024-DGHAN-JUR - 18
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 candidat pour le lot 18. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 18: Marche-en-Famenne
11. 2024-DGHAN-JUR - 9
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 9. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 9: Mechelen
12. 2024-DGHAN-JUR - 13
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 13. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. lot 13: Dinant
13. 2024-DGHAN-JUR - 12
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 12. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 12: Huy
14. 2024-DGHAN-JUR - 16
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 4 candidats pour le lot 16. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 16: Liège
15. 2024-DGHAN-JUR - 1
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 4 candidats pour le lot 1. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 1: Anvers
16. 2024-DGHAN-JUR - 25
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 candidat pour le lot 25. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 25: Cassation (bilingue)
17. 2024-DGHAN-JUR - 14
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 4 candidats pour le lot 14. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 14: Bruxelles (dossiers francophones)
18. 2024-DGHAN-JUR - 7
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 7. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 7: Bruges
19. 2024-DGHAN-JUR - 17
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 candidat pour le lot 17. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 17: Neufchâteau
20. 2024-DGHAN-JUR - 6
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 3 candidats pour le lot 6. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 6: Hasselt et Tongres
21. 2024-DGHAN-JUR - 11
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour chacun le lot 11. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 11: Namur
22. 2024-DGHAN-JUR - 15
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 15. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 15: Wavre (Nivelles)
23. 2024-DGHAN-JUR - 22
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 3 candidats pour le lot 22. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 22: Charleroi
24. 2024-DGHAN-JUR - 19
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 candidat pour le lot 19. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 19: Arlon
25. 2024-DGHAN-JUR - 5
La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 5. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 5: Dendermonde, Sint-Niklaas et Alost
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