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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Procédure négociée directe avec publication préalable pour l’élaboration d'un projet de réglementation visant à mettre en oeuvre la Convention SOLAS, les codes et recueils de règles y afférents et la Convention LL ainsi qu’à réviser le règlement sur l'inspection maritime pour le compte du Service public fédéral Mobilité et Transports

🌍 Belgique
Publication
30/08/2024
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Mobilité et Transports
Codes CPV
79100000-5

Description du marché

Le présent marché porte sur l’élaboration d'un projet de réglementation visant à mettre en oeuvre la Convention SOLAS, les codes et recueils de règles y afférents et la Convention LL ainsi qu’à réviser le règlement sur l'inspection maritime.

Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Mobilité et Transports

Secteur d'activité

Services juridiques

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