Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Procédure négociée directe avec publication préalable pour la conclusion d'un accord-cadre pour la fourniture de services juridiques par des avocats pour le compte de l’Administration générale de la Trésorerie
🌍 Belgique
Fermé
Publication
27/01/2022
Date limite
2022-02-28 09:55:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF FIN - Team Marchés Publics
Codes CPV
Description du marché
L’objet de ce marché, est la conclusion d’un accord-cadre pour la fourniture de services juridiques par des avocats pour le compte du SPF Finances, Administration générale de la Trésorerie (AGTrés). Les services concernent uniquement des procédures dans des contentieux relativement petits/simples (enjeu ≤ 250.000 euros). Ces contentieux peuvent concerner les matières suivantes: droit civil, droit judiciaire, droit administratif, marchés publics et droit commercial. L’adjudicataire représentera le pouvoir adjudicateur lors du traitement des contentieux
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPF FIN - Team Marchés Publics
Secteur d'activité
Services juridiques
Gratuit · Sans carte bancaire
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