Procédure négociée sans publication préalable concernant la détermination d'une procédure uniforme de collecte de données géographiques pour les opérateurs de réseau actifs sur le marché non résidentiel

Description du marché

Le cadre réglementaire applicable aux communications électroniques prévoit un examen périodique de la situation concurrentielle sur certains marchés pouvant faire l'objet d'une régulation ex ante. L'IBPT souhaite actuellement lancer une nouvelle analyse de marché : conformément à la recommandation de la Commission européenne du 18 décembre 2020 concernant les marchés pertinents susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante , celle-ci concerne le marché 2, c’est-à-dire le marché des capacités dédiées (« dedicated capacity ») au niveau de gros. L’établissement de cette nouvelle analyse de marché nécessite que l'IBPT effectue une série d'analyses afin de réexaminer la situation concurrentielle en tenant compte des développements réglementaires, économiques et technologiques pertinents, y compris une analyse géographique. Le présent marché vise à définir un processus uniforme et cohérent de collecte de données géographiques auprès des acteurs de ce marché. Ce processus doit permettre à l'IBPT d'effectuer par la suite cette collecte de données de manière indépendante et périodique.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de collecte et de collation de données