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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Procédure négociée sans publication préalable concernant la remise d'avis juridiques relatifs au droit des entreprises et au droit économique

🌍 Belgique
Publication
05/06/2025
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
COMMISSION DES JEUX DE HASARD
Codes CPV
79100000-5

Description du marché

Le présent marché concerne toutes les missions relatives au droit des entreprises et au droit économique : sont entre autres visés ici le droit des sociétés, le droit financier, le droit de l’insolvabilité... En particulier : l’analyse et l’évaluation de la transparence des entreprises internationales et de leurs bénéficiaires effectifs (afin de vérifier l’interdiction de cumul prévue par la loi entre un titulaire de licence E et d'autres licences).

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 COMMISSION DES JEUX DE HASARD

Secteur d'activité

Services juridiques

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