PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICATION PREALABLE VIA LE FREE MARKET POUR L’EXTERNALISATION DE LA VALIDATION ET DU CONTROLE DES ‘RELATED AGENTS’ ET DES ‘KNOWN CONSIGNORS’ POUR LE COMPTE DU SERVICE PUBLIC

Description du marché

Le présent marché porte sur l’externalisation de la validation et du contrôle des Related Agents (RA) et des Known Consignors (KC). En application de la loi du 27 juin 1937, article 38, de l’arrêté royal du 3 mai 1991, du Règlement européen n° 300/2008, du Règlement d’exécution n° 2015/1998 et de la Décision d’exécution COM C(2015)8005, la Direction générale Transport aérien (DGTA) accorde le statut de RA/KC. Jusqu’à présent, tant la validation desktop et les visites sur place préalablement à l’octroi du statut que le contrôle ultérieur sont réalisés par les inspecteurs du service sûreté aéronautique. La DGTA veut faire appel à des validateurs pouvant reprendre cette tâche. D’une part, une procédure doit être élaborée pour la validation et le contrôle par des validateurs/l’organe de contrôle et, d’autre part, une procédure doit être élaborée pour former, certifier et désigner des validateurs/l’organe de contrôle.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'appui dans le domaine des transports aériens