PROCEDURE NEGOCIÉE SANS PUBLICITÉ PRÉALABLE CONCERNANT L’IDENTIFICATION DES CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR LE CONTRÔLE D’UN SYSTÈME DUAL TILL PAR L’AUTORITÉ DE SUPERVISION

Description du marché

L'exploitation de l’aéroport Bruxelles-National a été confiée à Brussels Airport Company par arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. Cette licence d'exploitation prévoit qu'au plus tard à la fin de la cinquième période régulée (04/2023 au 03/2028) l'exploitant doit appliquer le principe de la double caisse (‘dual till’) comme mécanisme de contrôle des revenus que l'exploitant peut percevoir pour les activités régulées. Les consultations tarifaires pour cette dernière période régulée commencent début 2022. Afin d'être prêt pour cette transition mais aussi pour les prochaines consultations tarifaires prévues en début 2022, le Service de Régulation souhaite faire appel à des conseils externes pour vérifier si toutes les conditions préalables requises sont présentes dans la réglementation pour permettre en tant qu'autorité de supervision d'exercer un contrôle adéquat sur le système de double caisse.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux