Procédure ouverte portant sur la prestation, au bénéfice de l’Office nationale de sécurité sociale et du Service Public Fédéral Finances, de services de gestion des procédures de recouvrement de titres exécutoires par le biais d’une plateforme d’échange de données avec les huissiers de justice.

Description du marché

Le présent marché a pour objet la prestation de services consistant en la gestion, à la demande de l’Office national de sécurité sociale et du SPF Finances, des procédures de recouvrement des titres exécutoires administratifs et des décisions judiciaires dont ils bénéficient, par la voie d’une plateforme numérisée d’échanges de données entre l’adjudicataire et les pouvoirs adjudicateurs d’une part, et entre l’adjudicataire et les huissiers de justice d’autre part. Par procédure de recouvrement des titres exécutoires administratifs et des décisions judiciaires, il y a lieu d’entendre le recouvrement, en ce compris la notification ou signification de tout acte et les saisies conservatoires, des créances auxquelles sont afférents les titres exécutoires administratifs (contraintes, rôles, registres de perception et recouvrement) et les décisions judiciaires.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services juridiques