Procédure ouverte pour la désignation d'experts en systèmes d'aéronefs sans pilote (UAS) chargés de traiter les demandes d'autorisation de vol dans la catégorie « spécifique » (art. 11 de l'UE/2019 /947) pour le compte de la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports

Description du marché

Le présent marché porte sur la désignation d'experts chargés de traiter et d'évaluer les demandes d'autorisation de vol fondées sur une Specific Operations Risk Assessment (SORA) et/ou une Predefined Risk Assessment (PDRA) (article 11 de l'UE 2019/947) en vue de délivrer des autorisations de vol dans la catégorie « spécifique » avec des aéronefs sans pilot (UAS). L'objectif du marché public est de recruter au moins 2 et au maximum 4 experts pour évaluer ces demandes PDRA et SORA complexes afin de délivrer ensuite des approbations opérationnelles aux opérateurs de drones. Pour ce mandat, il n'a pas été jugé possible de répartir les différentes tâches de l'expert sur plusieurs parcelles, car il est nécessaire pour le fonctionnement du service de drone de la DG Aviation qu'un seul expert puisse effectuer différentes tâches.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Évaluation des risques et dangers autre que pour la construction