Réalisation des cartographies stratégiques du bruit des infrastructures et agglomérations wallonnes reprises dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 selon les Directives 2002/49/CE et 2007/2/CE (INSPIRE)

Description du marché

Le présent marché est passé par procédure ouverte conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics Le présent marché a pour objet des services relevant de la classification principale 71330000 (Service d’ingénierie divers). La Commission européenne désigne le bruit (son exposition et son niveau) dans l’environnement comme l’un des principaux enjeux environnementaux qui se pose en Europe. Ainsi, afin d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement notamment par la prévention et la réduction du bruit dans l’environnement, la Commission européenne a adopté la Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Cette Directive identifie comme principales sources de bruit, celui émis par les véhicules, les infrastructures routières et ferroviaires, les aéronefs ainsi que le bruit au sein des grandes agglomérations. Elle établit une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Cette approche se fonde sur l'utilisation de méthodes de cartographie stratégique du bruit, sur la communication d'informations au public relatives au bruit dans l'environnement et à ses effets, ainsi que sur l'adoption de plans d'action au niveau local. Aux fins de protection de l’environnement, plusieurs obligations sont donc imposées aux Etats membres dont l’élaboration et, le cas échéant, l’approbation des cartes stratégiques de bruit et de plans d’actions afférents pour les agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports. Spécifiquement, une obligation de rapportage quinquennale à la Commission européenne des cartes de bruit stratégiques sur ces différentes matières est imposée aux Etats membres. Une obligation similaire est imposée pour ce qui relève des plans d’actions afférents à ces cartes stratégiques de bruit. En Région wallonne, la Directive 2002/49/CE a été intégralement transposée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Cet arrêté du Gouvernement wallon est complété d’un second arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l’objet de cartographies acoustiques pour le 30 juin 2022. Le présent marché consiste en la réalisation de nouvelles cartographies stratégiques du bruit des infrastructures wallonnes, reprises ci-après dans les clauses techniques, comme requis par la Directive européenne 2002/49/CE, et dont la liste est reprise dans l’arrêt du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif aux agglomérations et infrastructures devant faire l’objet d’une cartographie stratégique du bruit. En ce qui concerne les infrastructures routières, ces cartographies seront complétées par un traitement des données conduisant à une liste hiérarchisée par priorité des sites d’intervention en fonction des infrastructures concernées. Le détail de la méthodologie à suivre est repris dans les clauses techniques du présent cahier des charges. Le détail des services est repris dans les clauses techniques et l’inventaire annexé au présent cahier des charges. L’ensemble des données produites et utilisées dans le cadre du présent marché doit être conforme à la Directive 2007/2/CE INSPIRE ainsi que le « data model documentation » établi par l’Agence Européenne de l’Environnement pour le rapportage des données obtenues.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'ingénierie