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Contract notice Services de santé & action sociale 🇪🇺 TED

REALIZACIÓN DE REPARACIONES EXTRAJUDICIALES, Y LA EJECUCIÓN DE MEDIDAS JUDICIALES NO PRIVATIVAS DE LIBERTAD QUE CORRESPONDEN A LA AGENCIA DE LA COMUNIDAD DE MADRID PARA LA REEDUCACIÓN Y REINSERCIÓN DEL MENOR INFRACTOR, PREVISTAS EN LA LEY ORGÁNICA 5/2000 REGULADORA DE LA RESPONSABILIDAD PENAL DE LOS MENORES

🌍 Espagne Fermé
Publication
04/05/2026
Date limite
2026-05-21
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Codes CPV

Description du marché

El objeto del presente contrato es la prestación del servicio de reparaciones extrajudiciales y de la ejecución de medidas judiciales no privativas de libertad, que corresponden a la AGENCIA DE LA COMUNIDAD DE MADRID PARA LA REEDUCACIÓN Y REINSERCIÓN DEL MENOR INFRACTOR (en lo sucesivo la Agencia) y destinada a la atención de los menores/jóvenes a los que los jueces de menores hayan acordado medidas judiciales no privativas de libertad consistentes en libertad vigilada, prestaciones en beneficio de la comunicación y realización de tareas socioeducativas; así como las reparaciones extrajudiciales, previstas en la Ley Orgánica 5/2000, de 12 de enero, Reguladora de la Responsabilidad Penal de los Menores.

Valeur estimée
2.9M EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
MADRID (ES300)

Pouvoir adjudicateur

🏛 AGENCIA DE LA COMUNIDAD DE MADRID PARA LA REEDUCACIÓN Y REINSERCICÓN DEL MENOR INFRACTOR, MADRID
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