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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Rechtsberatung im Bereich Raumordnungs- und Umweltrecht in Form einer Rahmenvereinbarung

🌍 Belgique Fermé
Publication
26/05/2025
Date limite
2025-06-20 12:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Ministère de la Communauté germanophone de Belgique
Codes CPV

Description du marché

Die Aufgaben des Auftragsnehmers sind die Erklärung der rechtlichen Situation und das Vor-schlagen von möglichen Lösungswegen in konkreten Fällen oder Akten, die rechtlich begründete Beantwortung allgemeiner Fragen, die Beratung in konkreten Fällen und Akten, die vo-raussichtlich nicht gütlich beigelegt werden können, sowie die rechtliche Begutachtung von Textentwürfen in den Bereichen Raumordnung und Umwelt. Die Begriffe Raumordnungs- und Umweltrecht umfassen im Rahmen dieses Auftrags sowohl die entsprechende anwendbare Gesetzgebung in der Deutschsprachigen Gemeinschaft als auch die entsprechende Gesetzgebung der Wallonischen Region sowie die europäische und internationale Gesetzgebung.

Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Communauté germanophone

Pouvoir adjudicateur

🏛 Ministère de la Communauté germanophone de Belgique

Secteur d'activité

Services de conseil juridique

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?
Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2025-06-20 12:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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