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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Rechtsberatung im Bereich Staats- und Verfassungsrecht in Form einer Rahmenvereinbarung

🌍 Belgique

Publication

19/09/2025

Date limite

—

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

Ministère de la Communauté germanophone de Belgique

Codes CPV

79111000-5

Description du marché

Die Aufgaben des Auftragsnehmers sind die Erklärung der rechtlichen Situation und das Vor-schlagen von möglichen Lösungswegen in konkreten Fällen oder Akten, die rechtlich begründete Beantwortung allgemeiner Fragen sowie die rechtliche Begutachtung von Textentwürfen im Bereich Staats- und Verfassungsrecht. Die Begriffe Staats- und Verfassungsrecht umfassen im Rahmen dieses Auftrags die entsprechende belgische Gesetzgebung.

Procédure

Procédure négociée avec publication

Nature du contrat

Services

Lieu d'exécution

Communauté germanophone

Pouvoir adjudicateur

🏛 Ministère de la Communauté germanophone de Belgique

Secteur d'activité

Services de conseil juridique

Gratuit · Sans carte bancaire

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le non précisée. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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