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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Rechtsberatung im Bereich Strafrecht in Form einer Rahmenvereinbarung

🌍 Belgique
Publication
19/09/2025
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Ministère de la Communauté germanophone de Belgique
Codes CPV
79111000-5

Description du marché

Die Aufgaben des Auftragsnehmers sind die Erklärung der rechtlichen Situation in konkreten Fällen oder Akten sowie die rechtlich begründete Beantwortung allgemeiner Fragen im Bereich Strafrecht, Familien- und Personenrecht sowie Straßenverkehrsrecht. Diese Begriffe umfassen im Rahmen dieses Auftrags die entsprechende belgische Gesetzgebung. Kenntnisse der deutschen Gesetzgebung sind von Vorteil.

Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Communauté germanophone

Pouvoir adjudicateur

🏛 Ministère de la Communauté germanophone de Belgique

Secteur d'activité

Services de conseil juridique

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