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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Rechtsberatung im Bereich Urheberrecht in Form einer Rahmenvereinbarung

🌍 Belgique Fermé
Publication
26/05/2025
Date limite
2025-06-20 12:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Ministère de la Communauté germanophone de Belgique
Codes CPV
79111000-5

Description du marché

Die Aufgaben des Auftragsnehmers sind die Erklärung der rechtlichen Situation und das Vor-schlagen von möglichen Lösungswegen in konkreten Fällen oder Akten, die rechtlich begründete Beantwortung allgemeiner Fragen sowie die rechtliche Begutachtung von Textentwürfen im Bereich Urheberrecht. Der Begriff Urheberrecht umfasst im Rahmen dieses Auftrags so-wohl die entsprechende belgische als auch die entsprechende europäische Gesetzgebung.

Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Communauté germanophone

Pouvoir adjudicateur

🏛 Ministère de la Communauté germanophone de Belgique

Secteur d'activité

Services de conseil juridique

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Questions fréquentes

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Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2025-06-20 12:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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