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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Rechtsberatung im Bereich Verwaltungsrecht in Form einer Rahmenvereinbarung

🌍 Belgique

Publication

19/09/2025

Date limite

—

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

Ministère de la Communauté germanophone de Belgique

Codes CPV

79111000-5

Description du marché

Die Aufgaben des Auftragsnehmers sind die Erklärung der rechtlichen Situation und das Vor-schlagen von möglichen Lösungswegen in konkreten Fällen oder Akten, die rechtlich begründete Beantwortung allgemeiner Fragen sowie die rechtliche Begutachtung von Textentwürfen im Bereich Verwaltungsrecht. Der Begriff Verwaltungsrecht ist im Rahmen dieses Auftrags im weiten Sinne und im Kontext des belgischen Rechts zu verstehen.

Procédure

Procédure négociée avec publication

Nature du contrat

Services

Lieu d'exécution

Communauté germanophone

Pouvoir adjudicateur

🏛 Ministère de la Communauté germanophone de Belgique

Secteur d'activité

Services de conseil juridique

Gratuit · Sans carte bancaire

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Questions fréquentes

Comment répondre à cet appel d'offres ?

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le non précisée. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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