Renouvellement de la plate-forme CrossBorder et des services connexes

Description du marché

Invitation à une consultation du marché pour la préparation d’une procédure de marché public portant sur des services relatifs à la création d’un document concernant les amendes, l'impression et/ou la mise à disposition en ligne d'amendes, la distribution d’amendes imprimées, le scanning, la mise à disposition au citoyen et aux professionnels d'un portail internet, d’un call-center et d’un back-office, la numérisation et le traitement des documents entrants ainsi que la maintenance corrective et partiellement évolutive des applications actuelles. Le 3 juillet 2017, le projet européen Crossborder Traffic est devenu réalité. Ce projet découlait de la mise en œuvre d’une directive européenne permettant l’identification de plaques d’immatriculation étrangères. Dès le lancement du projet, la Justice et la police intégrée ont proposé d'associer la mise en œuvre de cette directive à une optimisation de l’ensemble du processus/flux des perceptions immédiates et des transactions en matière de roulage. Le projet avait et continue d'avoir notamment pour objet de diminuer la charge de travail administrative de la police, du parquet de police, du tribunal de police et du SPF Finances et de contribuer à l’amélioration de la sécurité routière en augmentant le taux de perception de l’exécution de la peine pécuniaire et en donnant à la Justice une vue globale des infractions routières d’une personne. Avec le temps, le scope s’est étendu aux transactions et les transactions immédiates font également partie de la mission confiée. Les contrevenants belges et étrangers peuvent consulter leur dossier et effectuer leurs paiements sur la base du numéro de procès-verbal et de la date. Une rubrique FAQ en plusieurs langues accompagne le citoyen dans cette procédure. Il existe une plate-forme quadrilingue pour capter les besoins des citoyens. Elle consiste en un portail internet avec différentes fonctionnalités (paiement, contestation, désignation de personnes morales...), un call-center et un back-office. Le SPF Justice lance par la présente une consultation du marché afin de préparer une procédure d’adjudication publique attribuant à 1 (un) seul prestataire tous ces services conformément aux directives européennes en matière de concurrence et à la législation en matière de marchés publics sur la base du meilleur rapport prix-qualité. Le SPF Justice attendra également du prestataire de services qu’il tienne compte des directives relatives à la durabilité, à l’inclusion sociale, au comblement du « fossé numérique » et à la réduction de l’impact écologique.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité