Renouvellement des polices d’assurance auto des adhérents de la centrale d’achat de la fasd

Description du marché

Le pouvoir adjudicateur, constitué en centrale d’achats, est responsable de la passation du marché en vue de conclure un accord-cadre - conformément à l’article 47. §1-3° de la loi du 17 juin 2016 - est une fédération professionnelle, regroupant des services régionaux francophones d’aide et de soins à domicile. Il souhaite réaliser un marché public destiné exclusivement à des compagnies d’assurance en vue de renouveler les polices auto (hors omnium mission) des PAB susmentionnés. Le marché s’inscrit dans un accord-cadre, conformément à l’article 47 de la loi, qui vise à déterminer les prix et les prestations à fournir dans une période déterminée qui ne pourra excéder 4 ans. Les quantités mentionnées dans l’inventaire sont présumée, elle n’engage pas les pouvoirs adjudicateurs. Après passation du marché, les PAB susmentionnés seront chacun, à titre individuel, responsables de l’exécution. Les prix et taux de prime restent inchangés, quelles que soient les quantités réellement commandées. L’accord-cadre sera attribué à un seul adjudicataire, à l’instar des marchés à bon de commandes. Après attribution de l’accord-cadre et pendant toute la durée de validité des contrats concernés par le présent marché, l’adjudicataire s’engage à collaborer exclusivement avec le bureau AMF-DAP Participation qui se verra confier toutes les missions d’intermédiation habituellement dévolues à un intermédiaire d’assurance, notamment la gestion des polices et des sinistres. *** Les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les services seront reprises dans les clauses techniques du présent cahier spécial des charges. Ces clauses techniques devront être impérativement rencontrées et respectées durant toute la durée d’exécution des prestations. Il est d’ores et déjà précisé que seules les compagnies d’assurances agréées par la Banque Nationale de Belgique, pour une ou plusieurs branches d’assurances visées par le présent marché en vertu de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurances ou de réassurance seront sélectionnées dans le cadre de ce marché. Le présent marché est réservé aux entreprises d’assurances agréées en vertu de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance. Les offres par ou avec des courtiers d’assurances sont donc exclues. L’assureur n’est donc pas autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses engagements résultant de l’exécution du présent marché à des intermédiaires d’assurances autre qu’AMF-DAP Participations avec laquelle l’adjudicataire devra collaborer pendant toute la durée du marché. Après conclusion et exécution du marché, pendant toute la durée de validité des contrats visés par le présent marché, l’adjudicataire s’engage irrévocablement à collaborer avec l’intermédiaire AMF-DAP Participations choisi par le pouvoir adjudicateur à l’issue d’un marché public de services. L’intermédiaire AMF-DAP Participations sera chargé des diverses missions dévolues à un intermédiaire, notamment représentation, réception et contrôle de la conformité des contrats et avenants issus du présent marché en référence aux clauses du CSC, gestion des sinistres des pouvoirs adjudicateurs selon les modalités détaillées ci-après. L’intermédiaire AMF-DAP Participations encaissera les primes, l’encaissement se fera donc par le producteur. Ses missions d’intermédiation après exécution du marché seront rémunérées directement par l’adjudicataire. En transmettant leurs offres, les soumissionnaires s’engagent à respecter strictement cette clause et s’interdisent de mandater un autre intermédiaire pendant la durée de validité des contrats visés par le présent marché public. Les missions de conseil de l’intermédiaire AMF-DAP Participations étant rétribuées par la compagnie adjudicataire, les offres de prix intégreront la commission d’intermédiation. Les compagnies s’engagent à rémunérer l’intermédiaire dans un délai de maximum 30 jours après encaissement des primes ou établissement des extraits récapitulatifs mensuels. Le marché ne comporte pas de lot ; il sera attribué à un seul assureur qui aura remis prix pour l’ensemble des volets. Conformément à l’article 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la division en lots susceptibles d’être attribués a été envisagée par le pouvoir adjudicateur qui a décidé d’y renoncer compte tenu de la nature même du marché qui porte sur le renouvellement d’un type de police unique, les polices autos. Ce marché ne peut donc être divisé en lots.

Pouvoir adjudicateur