Rénovation de locaux au bâtiment B31 dans 3 zones du bâtiment (parties des niveaux +2 et +1)

Si l’adjudicataire s’avère être une PME au sens de l’article 163, § 3, alinéa 2 de la loi du 17 juin 2016, une avance est accordée Le pourcentage définitif de l’avance dépendra du type de PME à laquelle le marché est attribué à savoir : - Pour une micro-entreprise : 20% du montant initial du marché (TVAC) - Pour une petite entreprise : minimum 10% du montant initial du marché (TVAC) - Pour une entreprise moyenne : minimum 5% du montant initial du marché (TVAC) Le remboursement de l’avance débute lorsque 30% des prestations sont réalisées. Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues à l’adjudicataire. Toutefois, l'attributaire peut refuser le versement de l'avance. En application de l’article 67 § 2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le paiement de l'avance est subordonné à l'introduction par l'adjudicataire d'une demande écrite datée. SI l’adjudicataire postule le paiement de l’avance, il doit adresser sa demande à marches@uliege.be, sur base du calcul préalablement établi par le Pouvoir adjudicateur, au moyen d’une facture d’acompte. Cette facture sera acquittée dans les 30 jours de sa réception. Aucune demande de versement d’avance ne pourra être prise en compte en l’absence de la facture d’acompte. L’adjudicataire qui fait la demande d’avance s’engage notamment à : -respecter son engagement juridique vis-à-vis du pouvoir adjudicateur d’exécuter le marché conformément au cahier des charges et à la législation, notamment le délai d’exécution ; -ne pas interrompre l’exécution du marché dans l’attente du versement de l’avance. L’adjudicataire en défaut permanent d’exécution suite au versement d’avance s’expose à la récupération de ladite