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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel

🌍 France Fermé

Publication

22/04/2026

Date limite

2026-05-27

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

—

Codes CPV

79110000

Description du marché

Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires. Il est confié à 6 titulaires maximum.

Valeur estimée

10.7M EUR

Procédure

Appel d'offres ouvert

Nature du contrat

Services

Durée du contrat

12 mois

Type

Accord-cadre

Lieu d'exécution

75, 77, 93 (FR101)

Pouvoir adjudicateur

🏛 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Paris cedex 04

📋 Agence gouvernementale centrale

✉️ pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr

🔗 https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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Questions fréquentes

Comment répondre à cet appel d'offres ?

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2026-05-27. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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