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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Review of Copyright in the DSM Directive

🌍 Belgique Fermé
Publication
12/06/2025
Date limite
2025-07-14
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre

Description du marché

Directive 2019/790 on copyright and related rights in the Digital Single Market aims to modernize the EU's copyright framework, promoting creativity, innovation, and fairness. As required under Article 30(1) of the Directive, the Commission must carry out a review of the Directive and present a report on the main findings to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee. The study aims to provide DG CNECT with methodological and analytical support in gathering information on the application of the Directive in Member States and in assessing its impacts on right holders, service providers and users.

Valeur estimée
600 000 EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
9 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Commission, DG CNECT - Communications Networks, Content and Technology, Brussels
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