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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Service d'expertise juridique en matière de navigation intérieure

🌍 Belgique Fermé
Publication
03/05/2018
Date limite
2018-06-12 11:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Direction de la gestion des voies navigables
Codes CPV
79111000-5

Description du marché

Le présent marché a pour objet le support juridique permettant de régulariser la réglementation wallonne en matière de navigation intérieure en fonction des prescriptions européennes, de la Commission Centrale de la Navigation du Rhin et de l’UNECE Le marché portera sur les matières suivantes : RGVN & RNi • Prescriptions techniques de sécurité des bateaux (inspection et contrôle)ADN  certificat communautaire  visite des bateaux du Rhin  ADN • Composition de l’Equipage • Qualifications : brevet de conduite b, Rhin, matelot, radar, etc. • Accès à la profession de transporteur fluvial/capacité prof.

Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Arrondissement de Namur

Pouvoir adjudicateur

🏛 Direction de la gestion des voies navigables

Secteur d'activité

Services de conseil juridique

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?
Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2018-06-12 11:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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