Service d'huissier de justice 2026 - 2027

Description du marché

Objet des services : Service d’huissier de justice 2026 - 2027. Ce marché est divisé en lots : Lot 1 Récupération des redevances de stationnement impayées ayant une force exécutoire spécifique en vertu de l’article 137bis de la Nouvelle Loi Communale Quantité: 18.000, Unité: pièce – QP – par an. Lot 2 1. La récupération des taxes communales impayées. Quantité : 100, Unité : pièce – QP – par an. 2. La récupération des créances impayées ayant une force exécutoire spécifique en vertu de l’article 137bis de la Nouvelle Loi Communale Quantité: 100, Unité: pièce – QP – par an. 3. La récupération des amendes administratives impayées Quantité: 1000, Unité: pièce – QP – par an. 4. Cessation unilatérale de cohabitation légale Quantité: 10, Unité: pièce – QP – par an. Commentaire: Le présent marché est un marché public de services qui a pour objet les services d’huissier pour une période d'un an. La date du début du marché sera précisée dans la notification de la conclusion du marché. Ce dernier prendra fin de plein droit au terme d’un an, le jour précédant la date anniversaire à minuit. Le délai d'exécution du marché est de 1 an avec possibles reconductions et ce pour une durée totale maximale de quatre ans. Reconduction: Chaque lot du marché pourra être reconduit maximum trois fois pour une durée d'un an, conformément à l'article 57, alinéa 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. S'il souhaite reconduire le marché pour une durée supplémentaire d'un an, le pouvoir adjudicateur en informera l'adjudicataire par écrit, avant l'échéance du délai d'exécution du marché. Pour le lot 1, la gestion des dossiers devra obligatoirement se faire d’une manière informatisée avec la possibilité pour l’administration de consulter ses dossiers on-line à tout moment.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'huissier de justice

Lots (2)

Contexte et conseils