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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Services d’avocats

🌍 Belgique
Publication
14/02/2019
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Loterie Nationale S.A. de droit public
Codes CPV
79100000-5 79120000-1

Description du marché

Les marchés publics relatifs à des services d’avocats en "Partenariat stratégique", "Droit du travail" et "Droit de l'informatique et des médias et Droits intellectuels" arrivent à échéance en avril 2019. Ces marchés publics seront alors subdivisés en quatre domaines, à savoir, "Droit des jeux de hasard et Droit de la concurrence", "Droit social et Droit du travail", "Droit des technologies de l’information et de la communication, Droit des médias et Droits intellectuels, Pratiques de marché et Protection du consommateur" et "Droit fiscal". La nouvelle approche telle qu’adoptée pour les systèmes de qualification déjà en place relatifs à des services d’avocats en "Droit public" et "Recouvrement de créances" sera également appliquée à ces quatre domaines. Les marchés relatifs aux services d’avocats en "Droit public" et "Recouvrement de créances" restent ouverts aux candidats intéressés.

Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 Loterie Nationale S.A. de droit public

Secteur d'activité

Services juridiques

Lots (6)

1. Système de qualification 4: Droit social et Droit du travail
2. Système de qualification 2: Recouvrement de créances
3. Système de qualification 5: Droit des technologies de l’information et de la communication, Droit des médias et Droits intellectuels, Pratiques de marché et Protection du consommateur
4. Système de qualification 3: Droit des jeux de hasard et Droit de la concurrence
5. Système de qualification 1: Droit public
6. Système de qualification 6: Droit fiscal
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Questions fréquentes

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