Services d’avocats en droit public
Description du marché
La Loterie Nationale a mené en 2014-2015 une procédure de marché public pour l’attribution de divers services d’avocats. Il s’agissait d’une procédure négociée à l’échelle nationale sur base de la loi sur les marchés publics de 2006. En 2016, la LN choisit de réunir les lots 2 (Droit des marchés publics) et 3 (Droit administratif) de cette procédure en vue de mettre en place un système de qualification pour les avocats spécialisés dans ces domaines du droit. Le système de qualification pour les services d’avocats en droit public regroupe tous les services d’avocats en rapport avec le droit administratif, le droit des marchés publics, les principes généraux de bonne administration, les principes de service public, la protection juridique contre les actes des pouvoirs publics, la loi relative à la publicité de l’administration, le droit régissant les subventions, …
Pouvoir adjudicateur
Secteur d'activité
Services juridiques
Recevoir les prochains marchés Conseil & services aux entreprises en Belgique par email
Alerte quotidienne · 7 000 nouveaux marchés/jour
Pas de spam · Désabonnement en 1 clic