Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Services juridiques
🌍 Belgique
Fermé
Publication
01/08/2019
Date limite
2019-09-02 12:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
IFAPME
Codes CPV
Description du marché
Le présent marché a pour objet des services au sens de l’annexe III (consultance juridique) et au sens de l’article 28, §1er, 4° (la représentation légale d’un adjudicateur par un avocat dans le cadre d’une procédure contentieuse, ainsi que la préparation à une telle procédure) de la loi du 17 juin 2016. Le marché se subdivise en 7 lots, à savoir : • Lot 1 : Liste – Droit social • Lot 2 : Liste – Droit administratif • Lot 3 : Liste – Marchés publics • Lot 4 : Liste – Droit civil • Lot 5 : Liste – Droit européen • Lot 6 : Liste – Droit fiscal • Lot 7 : Liste – RGPD
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Pouvoir adjudicateur
🏛
IFAPME
Secteur d'activité
Services juridiques
Lots (7)
1. Liste - Droit administratif
Le prestataire figurant sur la liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit administratif mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel).
2. Liste - Droit fiscal
Le prestataire figurant sur cette liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit fiscal mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel).
3. Liste - Droit européen
Le prestataire figurant sur cette liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit européen mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel).
4. Liste - Marchés publics
Le prestataire figurant sur la liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de marchés publics mais également pour tout conflit (en ce compris la transaction) porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel) et notamment :
5. Liste - RGPD
Le prestataire figurant sur cette liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec Règlement général sur la protection des données (RGPD) mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel).
6. Liste - Droit social
Le prestataire figurant sur cette liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit social mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel), et ce :
7. Liste - Droit civil
Le prestataire figurant sur la liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit civil mais également pour tout conflit (en ce compris la transaction) porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel) et notamment :
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