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Qui peut répondre à cet appel d'offres Conseil & services aux entreprises ?

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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Services juridiques

🌍 Belgique

Publication

15/04/2020

Date limite

—

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

IFAPME

Codes CPV

79100000-5

Description du marché

Le présent marché a pour objet des services au sens de l’annexe III (consultance juridique) et au sens de l’article 28, §1er, 4° (la représentation légale d’un adjudicateur par un avocat dans le cadre d’une procédure contentieuse, ainsi que la préparation à une telle procédure) de la loi du 17 juin 2016. Il vise à constituer 5 listes d’avocats – chaque liste constituant un lot – pouvant être désignés par le pouvoir adjudicateur pour une des missions visées dans les clauses techniques du cahier spécial des charges dans la matière visée à chacun des lots. Le marché se subdivise en 7 lots, à savoir : · Lot 1 : Liste – Droit social · Lot 2 : Liste – Droit administratif · Lot 3 : Liste – Marchés publics · Lot 4 : Liste – Droit civil · Lot 5 : Liste – Droit européen · Lot 6 : Liste – Droit fiscal · Lot 7 : Liste – RGPD

Procédure

Procédure négociée avec publication

Nature du contrat

Services

Pouvoir adjudicateur

🏛 IFAPME

Secteur d'activité

Services juridiques

Lots (7)

1. Liste - RGPD

Assurer un suivi à toute question en lien avec Règlement général sur la protection des données (RGPD) mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel).

2. Liste - Droit social

Assurer un suivi à toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit social mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette

3. Liste - Marchés publics

Assurer un suivi à toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de marchés publics mais également pour tout conflit (en ce compris la transaction) porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution

4. Liste - Droit civil

Assurer un suivi à question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit civil mais également pour tout conflit (en ce compris la transaction) porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel)

5. Liste - Droit administratif

Assurer un suivi à toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit administratif mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette

6. Liste - Droit fiscal

Assurer un suivi à toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit fiscal mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette

7. Liste - Droit européen

Assurer un suivi à toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit européen mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette

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