Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Services juridiques prestés par un avocat
🌍 Belgique
Fermé
Publication
04/06/2018
Date limite
2018-07-16 10:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
STIB - Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles / MIVB - Maatschappij voor het Intercommunaal vervoer
Codes CPV
Description du marché
Un accord cadre pour des services juridiques prestés par un avocat, notamment : - Défendre les intérêts de la société et, le cas échéant, de son personnel, tant à l’amiable qu’en justice, en tant que demandeur ou de défendeur, dans des dossiers récurrents ou ponctuels - Rédiger des avis juridiques, le cas échéant sous la forme d’une legal opinion, - Réaliser des travaux de legal audit et de legal due diligence - Participer à la rédaction de documents, lors de négociations et dans la prise de décisions
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
STIB - Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles / MIVB - Maatschappij voor het Intercommunaal vervoer
Secteur d'activité
Services juridiques
Lots (14)
1. Droit de la propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies avec les domaines du droit suivants :
: 1) droit de l’informatique 2) droit d’auteurs 3) droits voisins, etc.
2. Recouvrements, en ce compris saisies, règlement collectif de dettes, cession de créance
3. Droit des assurances de groupe
4. Droit commercial et économique, avec notamment les sujets suivants :
1) Distribution commerciale 2) Contrats commerciaux 3) Pratiques du commerce 4) Protection du consommateur
5. Droit immobilier et de la construction comprenant notamment :
droits réels et concessions domaniales, acquisitions, projets immobiliers, chantiers de travaux, projets d’infrastructures, « due diligence », négociation et rédaction de contrats immobiliers, structuration de projets immobiliers, etc.
6. Droit des affaires avec les domaines du droit suivants :
1) Droit des sociétés 2) Droit bancaire 3) Droit financier 4) pratiques mergers et acquisitions (comprenant notamment création, fusion, restructuration de sociétés, partenariats, joint ventures, acquisitions, corporate housekeeping, reportage financier, due diligence, audit, corporate governance, etc.)
7. Droit des marchés publics
8. Droit de la protection de la vie privée, en ce compris la législation concernant les caméras
9. Droit des assurances et droit général de la responsabilité
Droit des assurances et droit général de la responsabilité (incluant les aspects socio-juridiques qui en découlent)
10. Droit fiscal avec notamment les sujets suivants :
1) Impôts directs et indirects 2) TVA 3) Transfer pricing 4) Droits d’enregistrement 5) Ruling et prefiling 6) Fiscalité immobilière 7) Fiscalité communale et régionale (de la Région de Bruxelles-Capitale)
11. Droit public avec les domaines spécialisés du droit suivants :
1) Droit public et administratif général 2) Contentieux administratifs 3) Emploi des langues en matière administrative 4) Droit des transports et législation relative à la qualité et la sécurité de la mobilité 5) Sécurité privée et particulière et surveillance 6) Sanctions administratives
12. Droit pénal général et particulier, en ce compris le droit de la circulation
13. Droit public immobilier avec les domaines du droit suivants :
1) Aménagement de l’espace public et urbanisme 2) Environnement 3) Droit de l’energie
14. Droit social avec les domaines du droit suivants :
1) Droit du travail 2) Législation concernant le temps de travail 3) Droit fiscal relatif aux rémunérations 4) Droit social collectif, 5) Droit de la vie privée au travail, 6) Droit de la sécurité sociale 7) Droit pénal du travail 8) Législation contre la discrimination
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