Sibelga - Recouvrement de créances par procédure amiable et judiciaire

Description du marché

L’objet de la procédure de passation de marché est la passation d’un Accord-Cadre en vue du recouvrement par procédures amiable et judiciaire de créances exigibles (≤ 7.500 €) en rapport avec l’activité du Pouvoir Adjudicateur. Ces dossiers concernent principalement des factures impayées : • par des clients bénéficiant ou ayant bénéficié du statut de client protégé conformément à l’ordonnance du 19/07/2001 (électricité) ou du 01/04/2004 (gaz) ; • suite à des consommations hors contrats et à des consommations non mesurées (« fraudes ») ; • suite à des dossiers divers (frais d’études, dégâts, supplément sur offre payée,…) ; • suite à des petits travaux et / ou des frais de déplacement inutile ; • dans le cadre de la location de radiateurs ; • relatives à des consommations d’énergie, des frais administratifs ou des garanties non payées dans le cadre d’évènements divers tels que foires, braderies, marchés de Noël. Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres types de dossiers de factures impayées pourraient être rajoutés. Les dossiers seront en principe suivis par l’Adjudicataire jusqu’au recouvrement de la créance ou jusqu'à la rédaction d’une attestation d’irrécouvrabilité.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services des agences de recouvrement