Soutien juridique pour la révision de la loi du 13 février 2006 et pour d’autres dossier de la DG Environnement.

Description du marché

Le présent marché a pour objet le soutien juridique à la DG Environnement du service public fédéral belge Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement pour ses actions et objectifs relatifs à la biodiversité et aux dossiers transversaux, y inclus des aspects liés à la Convention d’Aarhus ou les processus internationaux et européens relatifs au droit pénal de l’environnement. Le soutien juridique portera principalement sur la révision de la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes (ci-après la loi SEA).

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services juridiques