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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Study on EU instruments

🌍 Belgique

Publication

12/06/2025

Date limite

—

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

—

Codes CPV

79310000 73000000

Description du marché

The overall aim of this study is to support the Commission in its evaluation under Article 91(1) of the Digital Services Act (DSA) and to promote a consistent, clear and effective interpretation and application of the DSA by identifying and analyzing its interaction with other relevant EU legislation. Specifically, the study will provide the Commission with a comprehensive overview of the existing and upcoming EU instruments, the personal and material scope of application of which overlaps or otherwise interacts with that of the DSA. The mapping of the selected legislation will be complemented by an analysis of how these different sets of rules interact with the DSA, with a particular focus on the areas and provisions which might be applied in ways that are not consistent with the DSA and its goals, and on proposals for simplification.

Valeur estimée

250 000 EUR

Procédure

Appel d'offres ouvert

Nature du contrat

Services

Durée du contrat

4 mois

Fonds européens

✓ Cofinancé par l'UE

Lauréat

TETRA TECH INTERNATIONAL DEVELOPMENT SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Commission, DG CNECT - Communications Networks, Content and Technology, Brussels

✉️ cnect-tendering@ec.europa.eu

🔗 https://ec.europa.eu/info/departments/communications-networks-content-and-technology_en

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Questions fréquentes

Comment répondre à cet appel d'offres ?

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le non précisée. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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