Support juridique aux gestionnaires de demandes de permis dans le cadre de la rédaction de la motivation des permis

Description du marché

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, la Direction de l’Urbanisme d’urban.brussels traite les demandes de permis d’urbanisme régionaux. L’autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé. Les décisions se fondent sur la réglementation urbanistique en vigueur et sur la notion de « bon aménagement des lieux ». Dans tous les cas, la décision est motivée. Dans ce contexte, urban.brussels souhaite que ses gestionnaires de demandes de permis bénéficient d’un support juridique dans le cadre de la rédaction de la motivation des décisions relatives aux demandes de permis d’urbanisme. L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’il ne s’agit nullement d’une aide à la motivation sur le fond mais bien d’une aide uniquement juridique à la rédaction de la motivation.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services juridiques