Supporting the evaluation of the Free Flow of Non-Personal Data Regulation, Open Data Directive and Data Governance Act
Description du marché
An evaluation is required for three legislative acts (Free Flow of Non-Personal Data Regulation, Open Data Directive, Data Governance Act) which play an important role in terms of increasing trusted data sharing between sectors and Member States, with a view to creating a single market for data. The study will assess the benefits of the three acts and shall establish evidence on the achievement of their overall goals. It will provide quantitative and qualitative evidence to the Commission for the preparation of the evaluation reports and potential impact assessments.
Analyse du marché
Ce marché de type Services est passé par Appel d'offres ouvert.
Valeur estimée : 400 000 EUR, pour une durée de 9 mois.
Ce projet bénéficie d'un cofinancement de l'Union européenne.
Ce marché a été attribué à SPARK LEGAL AND POLICY CONSULTING BV.
Pouvoir adjudicateur
Contexte et conseils
Procédure ouverte — toute entreprise européenne éligible peut soumettre une offre. La concurrence est généralement élevée. Préparez un dossier complet avec références, capacités financières et attestations techniques.
Valeur estimée 400 000 EUR. L'évaluation porte principalement sur la méthodologie, l'expérience de l'équipe et la compréhension des besoins.
Le secteur Conseil & services aux entreprises représente 37 179 marchés publiés en 2026 (27 795 en 2025) dans notre base. Ce secteur est en croissance par rapport à l'année précédente.
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