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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Technical Assistance on Aligning Ukraine's Company Law with the EU acquis

🌍 UKR
Publication
11/11/2026
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
—

Description du marché

Procurement service to provide technical assistance to the Ukrainian Government, aiming to support Ukraine’s alignment with the EU company law and corporate governance acquis. This support focuses on strengthening the legal and institutional framework for companies, capital markets, and corporate transparency. The planned specific objectives are: - Specific objective 1 – Company Law Alignment: Review and enhance the Ukrainian company law framework in line with the EU acquis, in particular on company formation, capital maintenance, mergers and divisions (domestic and cross-border), nullity, and European company forms. - Specific objective 2 – Corporate Governance and Shareholder rights: Strengthen the corporate governance legislative framework, including shareholder rights and takeover bids, ensuring robust minority protection and supervisory powers for the National Securities and Stock Market Commission (NSSMC). - Specific objective 3 – Transparency and Digitalisation: Enhance company reporting and transparency requirements, including the development of digital tools, interoperability with the EU Business Registers Interconnection System (BRIS), and preparation for the Single Access Point (SAP), ensuring effective and secure access to corporate and financial information; further standardisation of financial reporting in electronic form; gradual introduction of sustainability reporting. - Specific Objective 4 – Accounting, Audit, Assurance and Financial Reporting: - Ensuring ongoing legislative compliance, education transformation, capacity building; implementation of assurance for sustainability reporting

Analyse du marché

Ce marché de type Services est passé par Appel d'offres restreint.

Valeur estimée : 4.0M EUR, pour une durée de 40 mois.

Ce projet bénéficie d'un cofinancement de l'Union européenne.

Ce marché a été attribué à DT GLOBAL.

Valeur estimée
4.0M EUR
Procédure
Appel d'offres restreint
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
40 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE
Lauréat
DT GLOBAL

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Commission, ENEST - Enlargement and Eastern Neighbourhood, Kyiv

Contexte et conseils

🏁
Niveau de concurrence

Procédure restreinte — une présélection des candidats est effectuée avant la remise des offres. Soignez particulièrement votre dossier de candidature.

💶
Envergure du contrat

Valeur estimée 4.0M EUR. L'évaluation porte principalement sur la méthodologie, l'expérience de l'équipe et la compréhension des besoins.

📊
Activité du secteur

Le secteur Conseil & services aux entreprises représente 38 755 marchés publiés en 2026 (27 795 en 2025) dans notre base. Ce secteur est en croissance par rapport à l'année précédente.

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Questions fréquentes

Comment répondre à cet appel d'offres ?
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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?
Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le non précisée. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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