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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

🌍 France J-39
Publication
24/07/2026
Date limite
2026-09-18
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
—
Codes CPV
79100000

Description du marché

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

Analyse du marché

Ce marché de type Services est passé par Appel d'offres ouvert, dans le cadre d'un accord-cadre.

Valeur estimée : 364 000 EUR, pour une durée de 48 mois.

Valeur estimée
364 000 EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
48 mois
Type
Accord-cadre

Pouvoir adjudicateur

🏛 Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, PARIS
📋 Organisme de droit public
✉️ achats@cnil.fr

Contexte et conseils

🏁
Niveau de concurrence

Procédure ouverte — toute entreprise européenne éligible peut soumettre une offre. La concurrence est généralement élevée. Préparez un dossier complet avec références, capacités financières et attestations techniques.

💶
Envergure du contrat

Valeur estimée 364 000 EUR. En tant qu'accord-cadre, plusieurs opérateurs pourront être retenus pour des commandes récurrentes sur la durée du contrat.

📊
Activité du secteur

Le secteur Conseil & services aux entreprises représente 27 357 marchés publiés en 2026 (27 795 en 2025) dans notre base. L'activité est légèrement en retrait par rapport à 2025.

Comment répondre

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?
Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2026-09-18. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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