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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Transposition der EU-Richtlinien 2018/1808 (Abänderung der AVMD-Richtlinie) und 2018/1972 (Neufassung des Europäischen Kodex für die elektronische Kommunikation) in das Mediendek-ret der Deutschsprach

🌍 Belgique Fermé

Publication

07/06/2019

Date limite

2019-07-15 09:00:00

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

Ministère de la Communauté germanophone de Belgique

Codes CPV

79100000-5 79130000-4

Description du marché

Am 28.11.2018 ist die EU-Richtlinie (2018/1808) über audiovisuelle Mediendienste im Europäischen Amtsblatt veröffentlicht worden. Seit Inkrafttreten am 19.12.18 haben die Mitgliedsstaaten 21 Monate Zeit (19.09.20), diese in ihr nationales Recht umzusetzen. Daneben muss die Richtlinie (2018/1972) vom 11. Dezember 2018 über den europäischen Kodex für die elektronische Kommunikation bis zum 21. Dezember 2020 implementiert werden. Folglich muss auch das Dekret über die audiovisuellen Mediendienste und die Kinovorstellungen der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 27. Juni 2005 den beiden Richtlinien bis zum 19. September 2020 entsprechend angepasst worden sein. Diese Transposition soll durch einen externen Dienstleister vorgenommen werden.

Procédure

Appel d'offres ouvert

Nature du contrat

Services

Lieu d'exécution

Communauté germanophone

Pouvoir adjudicateur

🏛 Ministère de la Communauté germanophone de Belgique

Secteur d'activité

Services de documentation et de certification juridiques

Gratuit · Sans carte bancaire

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2019-07-15 09:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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