Travaux d'entretien de voiries - Porte d'Ogy et Ruelle des Dominicains

Description du marché

Dérogations aux règles générales d'exécution prévues par le CCT Qualiroutes Voir chapite A (Clauses administratives) du CCT Qualiroutes . Dérogations au CCT QUALIROUTES Postes non normalisés LEs postes non nomalisés sont détaillés dans les clauses techniques . Dérogations aux règles générales d'exécution (autres que les dérogations prévues par le CCT Qualiroutes ) Dérogations, précisions et commentaires En application de l'article 9 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, l'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que , dans le présent cahier spécial des charges, il a été dérogé aux articles suivants dudit arrêté: ARTICLE 25 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 Un cautionnement complémentaire est demandé sur les postes soumis à réception technique à posteriori. ARTICLE 38 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 La dérogation aux conditions imposées par les paragraphies 2 et 2 de l'art 38/9 RGE se justifie par la volonté de l'adjudicateur de veiller, sans condition autre l'imposition imprévue de ces nouvelles mesures de prévention ni discussions, à la santé du personnel présent sur le chantier et à la salubrité publique .La démonstration d'un bouleversement économique, et à par conséquent d'un préjudice très important dans le chef de l'adjudicataire, n'est ainsi pas requise. ARTICLE 58 de la loi du 17 juin 2016 LA division en lots devrait être envisagée. Le pouvoir adjudicateur décide toutefois de ne pas diviser le marché en lots pour les raisons principales suivantes: Justification en cas de non-allotissement: Le présent marché ne se divise pas en lots dès lors que la nature de celui-ci ne se prête pas à une telle division. En effet, la spécificité du présent marché consistant en la rénovation de la voirie et des trottoirs en vue de l'amélioration d'une agglomération nécessite une réalisation par un seul et même adjudicataire. L'allotissement du marché est ainsi techniquement impossible , aucun poste de la réalisation du chantier n'étant détachable de la réalisation du marché de base. Par ailleurs, une division de ce marché en lots qui nécessiterait de coordonner les adjudicataires respectifs risquerait de compromettre gravement la bonne exécution du marché et ne permettrait pas de disposer de la responsabilité solidaire souhaitée. De plus, pour une question de garantie de marché , la globalité du projet doit être notifiée à une seule et unique entreprise.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Travaux de réfection