une étude juridique pour la supervision des certificateurs dans le cadre de la loi du 6 novembre 2022

Description du marché

Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) souhaite, sur la base de cette prospection de marché (conformément à l'art. 51 de la loi du 17 juin 2016), s'informer au préalable et sans engagement des possibilités offertes par le marché pour réaliser une étude juridique visant à élaborer et rédiger un système de surveillance et de contrôle interne et externe pour la supervision des certificateurs dans le cadre de la loi du 6 novembre 2022. Il s'agirait notamment de comparer les systèmes de supervision et de contrôle internes et externes existants relatifs aux " missions d'audit, de contrôle, d'inspection et de certification " et de déterminer les points de contrôle pertinents ainsi que les écueils dans les systèmes actuellement existants. L'objectif serait également de pouvoir faire une proposition de sanction proportionnelle dans le cadre du contrôle des certificateurs dans leurs missions au titre de la loi du 6 novembre 2022.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseil et d'évaluation