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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

une mission de supports juridiques qui vise à conseiller, orienter, supporter, rédiger des textes réglementaires en exécution des dispositions de la loi du 6 novembre 2022 pour le compte du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

🌍 Belgique Fermé

Publication

13/02/2023

Date limite

2023-03-03 11:00:00

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

Codes CPV

79100000-5

Description du marché

Le présent marché porte sur une mission de supports juridiques qui vise à conseiller, orienter, supporter, rédiger des textes réglementaires en exécution des dispositions de la loi du 6 novembre 2022.

Procédure

Procédure négociée avec publication

Nature du contrat

Services

Lieu d'exécution

Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

Secteur d'activité

Services juridiques

Gratuit · Sans carte bancaire

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Questions fréquentes

Comment répondre à cet appel d'offres ?

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2023-03-03 11:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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