Vérification et mise en conformité des installations électriques de maisons et appartements

Description du marché

1. Objet et contexte Le présent marché a pour objet la vérification, la mise en conformité et la certification des installations électriques de logements appartenant au pouvoir adjudicateur. Ce marché s’inscrit dans le cadre des obligations réglementaires imposées par le RGIE, ainsi que dans la politique de gestion patrimoniale visant à garantir la sécurité des occupants et la conformité des installations techniques. Les prestations concernent des logements occupés et inoccupés, répartis sur l’ensemble du parc du pouvoir adjudicateur. 2. Description des prestations Le marché comprend, sans que cette liste soit exhaustive : • La réalisation d’un diagnostic technique des installations électriques existantes, • L’identification des non-conformités au regard du RGIE, • L’exécution des travaux de mise en conformité nécessaires, • L’établissement des schémas unifilaires et de position, • La réalisation des mesures réglementaires, • La coordination et le suivi du contrôle par un organisme agréé, • Et l’obtention d’un rapport de contrôle favorable. Les prestations comprennent l’ensemble des fournitures, main-d’œuvre, équipements et moyens nécessaires à leur bonne exécution. 3. Durée du marché Le marché est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de sa notification. Il est reconductible trois (3) fois pour des périodes successives d’un (1) an, conformément aux dispositions du cahier spécial des charges. 4. Quantités estimées Le présent marché est un marché à bordereau de prix, exécuté au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur. Les quantités mentionnées ci-dessous sont données à titre indicatif et n’engagent pas le pouvoir adjudicateur. La planification prévisionnelle des interventions est la suivante : Période Nombre estimé de conformités Juin 2026 – Juin 2027 106 Juin 2027 – Juin 2028 4 Juin 2028 – Juin 2029 12 Juin 2029 – Juin 2030 32 Ces estimations sont susceptibles d’être adaptées en fonction des besoins réels, notamment en lien avec : • L’état des installations constaté lors des diagnostics, • Les priorités techniques définies par le pouvoir adjudicateur, • Les mouvements locatifs, • Les contraintes budgétaires. 5. Modalités d’exécution Les prestations seront exécutées par bons de commande, selon les besoins du pouvoir adjudicateur. L’adjudicataire est tenu : • D’assurer la planification et la coordination de ses interventions, • De prendre contact avec les occupants lorsque nécessaire, • De limiter les interruptions de service, • De garantir la sécurité des personnes et des biens, • Et de remettre les lieux en état après intervention. Les interventions devront être réalisées dans le respect des règles de l’art et des prescriptions réglementaires en vigueur. 6. Contrôle et réception Le contrôle des installations est effectué par un organisme agréé. La réception des prestations est conditionnée à l’obtention d’un rapport de conformité favorable, sans infraction. 7. Dispositions générales Le présent marché vise à permettre une gestion structurée et progressive de la mise en conformité des installations électriques du parc immobilier, dans le respect des exigences réglementaires et des impératifs de sécurité. L’adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des contraintes liées à la nature des interventions, notamment en site occupé, et en tenir compte dans l’élaboration de son offre.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Travaux de construction