WALLIMAGE/ASSISTANCE JURIDIQUE

Le lot n°3 concerne la représentation de l’adjudicateur dans d’éventuelles procédures contentieuses et le conseil juridique dans le cadre des activités plus générales de la SA Wallimage.

Le lot n°2 concerne les prestations suivantes : 2.1. : Le conseil juridique dans le cadre des activités de financement aux entreprises (principalement Wallimage Entreprises) : règlementation européenne (appréhension et application des règlementations à nos activités), conseils sur des questions ponctuelles ; 2.2. La refonte des conventions-types : convention d’actionnaires et acte d’adhésion, de cession d’actions, de prêt et de prêts convertibles tant pour les SA que pour les SRL, avec la mise en conformité avec le code des sociétés et associations ainsi qu’avec la rédaction d’articles particuliers à discuter (liquidation préférentielle, good/bad leaver, option de vente, …) ; 2.3. La rédaction d’un modèle de statuts pour les SA et les SRL traduisant la convention-type d’actionnaires que Wallimage Entreprises pourra utiliser comme une référence pour les sociétés dont elle deviendra actionnaire ; 2.4. La prestation ponctuelle d’avis juridiques pour des opérations particulières de Wallimage Entreprises (relecture de conventions, d’actes notariés, avis sur opérations, etc.) ainsi que la représentation ponctuelle de Wallimage Entreprises dans certaines démarches (négociation avec des partenaires potentiels, faillite, conseils dans le cadre des mandats d’administrateurs, …).

Le lot n°1 concerne les prestations suivantes : 1.1. : Le conseil juridique dans le cadre des activités de financement aux projets audiovisuels (principalement Wallimage Coproductions) : règlementation européenne (appréhension et application des règlementations à nos activités), relecture des règlements internes et leurs mises à jour ainsi que des modèles de convention type, conseils sur des questions ponctuelles ; 1.2. : Le conseil juridique dans le cadre des activités de financement aux projets de jeux vidéo (principalement Wallimage Gaming) : règlementation européenne (appréhension et application des règlementations à nos activités), relecture des règlements internes et leurs mises à jour, ainsi que des modèles de convention-type, conseils sur des questions ponctuelles ; 1.3. : L’appui potentiel pour l’obtention de notifications auprès de la Commission européenne.

Le lot n°4 concerne les consultations juridiques dans le cadre des marchés publics (aide à la rédaction de cahier spécial de charges, avis …).