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Contract notice Services financiers & assurance 🇪🇺 TED

Zabezpečení výkonu činností spojených s určením výše náhrady újmy způsobené provozem vozidel rezortu obrany

🌍 Tchéquie Fermé
Publication
02/12/2024
Date limite
2025-01-02
Valeur estimée
—
Donneur d'ordre
—
Codes CPV
66518000

Description du marché

Předmětem veřejné zakázky jsou činnosti zabezpečující stanovení správné, v penězích vyjádřené, výše náhrady újmy způsobené provozem vozidel rezortu Ministerstva obrany s ohledem na výjimku z pojištění odpovědnosti dle ustanovení § 7 odst. 1 písm. c) bodu 2. zákona č. 30/2024 Sb., o pojištění odpovědnosti z provozu vozidla, v platném znění, tedy zjišťování (ověřování) a dokládání nároků osob poškozených provozem Vozidel vyňatých vůči Ministerstvu obrany, pokud újma byla způsobena na území České republiky, včetně vedení agendy s tím spojené.

Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
CZZZZ

Pouvoir adjudicateur

🏛 Ministerstvo obrany, Praha 6 - Hradčany
📋 Agence gouvernementale centrale
✉️ petr.seifert@mo.gov.cz

Comment répondre

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