Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation

Le marché public a pour objet l'exécution de missions d'expertise en évaluation immobilière, indemnités d'éviction et assistance à la négociation. Conformément à l’article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l’objet d’ une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2- 1° du code de la commande publique. Le marché public projeté est un marché de services au sens de l'article L1111-4 du code de la commande publique. La présente consultation concerne un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des C

236066-2026 Page 4/7 Criterion: Type: Quality Description: Critère 1 – L’équipe dédiée aux missions, noté sur 40 points et répartis comme suit : • Sous-critère 1 : Qualifications de l’équipe dédiée, sur la base des CV et références, démontrant les compétences et spécialisations dans les domaines du marché. Noté sur 35 points ; • Sous-critère 2 : L’organisation interne de l’équipe dédiée. Noté sur 5 points. Category of award weight criterion: Weight (points, exact) Award criterion number: 40 Criterion: Type: Quality Description: Critère 2 - La méthodologie proposée permettant d'exécuter le marché, noté sur 20 points et répartis comme suit : • Sous-critère 1 : Présentation de l'étendue des bases de données de références immobilières et d'évictions en matière de transactions et de jugement. N

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