Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).

🌍 FR J-35

Publication

08/05/2026

Date limite

2026-06-12

Devise estimée

EUR

Acheteur

—

Codes CPV

79110000 79112100

Contenu du marché

Extrait automatiquement

Description

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’ État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030

Valeur estimée

100 000,00 EUR

Date limite

12/06/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Central European Time,

Type de procédure

Open

Région

Bouches-du-Rhône (FRL04)

Secteur

Legal advisory and representation services

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