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Contract notice
🇪🇺 TED 317964-2026

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).

🌍 FR J-35
Veröffentlichung
08/05/2026
Frist
2026-06-12
Währung
EUR
Auftraggeber

Ausschreibungsinhalt

Automatisch extrahiert
Beschreibung

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’ État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030

Geschätzter Wert
100 000,00 EUR
Frist
12/06/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Central European Time,
Verfahrensart
Open
Region
Bouches-du-Rhône (FRL04)
Sektor

Legal advisory and representation services

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