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Contract notice
🇪🇺 TED 317964-2026

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).

🌍 FR J-35
Publication
08/05/2026
Deadline
2026-06-12
Currency
EUR
Buyer

Tender content

Auto-extracted
Description

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’ État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030

Estimated value
100 000,00 EUR
Deadline
12/06/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Central European Time,
Procedure type
Open
Region
Bouches-du-Rhône (FRL04)
Sector

Legal advisory and representation services

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