Analyse et réforme de l’application juridique et opérationnelle de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat aux subsides facultatifs et dotations gérés par Bruxelles Economie et Emploi et relevant des compétences du Ministre en charge de l’Economie

Description du marché

La présente mission vise à analyser et à réformer l’application de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat (d’Etat (https://competition-policy.ec.europa.eu/state-aid/legislation_en) aux différentes catégories et sous-catégories de subsides facultatifs octroyés par le Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi. Elle se compose de deux volets successifs. Un premier volet descriptif et comparatif consiste à analyser les procédures et/ou pratiques actuellement poursuivies en vue d’assurer la conformité des différentes catégories/sous-catégories de subsides facultatifs à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat, non seulement au sein du Service Economie de BEE mais également au sein d’autres entités régionales octroyant régulièrement des subsides facultatifs, en vue de bénéficier d’une base comparative. Sur la base des résultats obtenus dans le 1er volet, un deuxième volet consistera à établir un diagnostic général et proposer une nouvelle méthodologie/processus de travail pour le Service Economie de BEE, applicable à chaque phase de traitement d’un dossier (allant du formulaire de demande de subside jusqu’à la liquidation finale et l’Inspection).

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'études